Ce qui était jusque-là la règle d’or du 3e pilier, à savoir l’impossibilité de dépasser CHF 6883.- pour les personnes affiliées à une caisse de prévoyance et CHF 34416.- pour les autres ainsi que le fait de cotiser exclusivement pour l’année en cours fera sans doute bientôt partie de l’histoire ancienne.
Suite à une motion déposée par le député Obwaldien Erich Ettlin en faveur d’une cotisation a posteriori, le Conseil National puis le Conseil des États viennent tous deux d’approuver une modification de la loi. Cette motion devrait être appliquée en 2023, mais aucune date précise n’est connue à ce jour.
Pour encadrer cette petite révolution du monde de la prévoyance, quelques règles claires ont été fixées par le législateur. Tout d’abord, le cotisant devrait être âgé d’au moins 25 ans et disposer d’un revenu régulier soumis à l’AVS.
Ensuite, les versements rétroactifs sur un compte de 3e pilier a ne seront autorisés qu’une fois tous les 5 ans et leur montant ne devra pas excéder CHF 34416.- La bonne nouvelle pour les épargnants, c’est que ceux-ci pourront continuer à déduire de leur déclaration d’impôts les sommes ainsi mises de côté.
Il est important de rappeler à ce propos que ces fonds restent dans tous les cas bloqués jusqu’à la retraite du titulaire et ne peuvent faire l’objet d’un retrait anticipé que lors de l’acquisition d’une résidence principale.
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